RecommAndations

S’appuyant sur les consultations menées dans le cadre de la présente étude ainsi que sur les résolutions de politique adoptées par notre réseau, la Chambre de commerce suggère au gouvernement fédéral de retenir les huit recommandations ci-dessous pour améliorer son régime fiscal.

Il serait bon d’étudier chacune de ces recommandations au regard d’un examen complet.

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Nommer une commission royale chargée d’effectuer un examen approfondi du régime fiscal canadien

Le gouvernement fédéral devrait nommer une commission royale chargée d’entreprendre un examen du régime fiscal canadien dans son ensemble. Le mandat de la commission devrait suivre les principes de compétitivité fiscale, de simplicité, d’équité et de neutralité. L’enquête devrait avoir pour objectif de générer, dans des délais convenables, suffisamment de recettes pour financer les dépenses publiques sans imposer de coûts excessifs à l’économie canadienne.


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Élargir l’assiette pour essayer de trouver les solutions fiscales les plus conséquentes

Le gouvernement fédéral devrait envisager des mesures d’élargissement de l’assiette fiscale pour élargir l’éventail d’activités économiques assujetties à l’impôt. La suppression du traitement fiscal préférentiel, comme les déductions et les exclusions injustifiées, permettrait de mettre en place un code des impôts plus simple et plus équitable, d’éliminer les dispositions qui produisent un effet de distorsion et de favoriser une affectation plus efficiente des ressources. Peut-être plus important encore, l’élargissement de l’assiette fiscale donnerait au gouvernement fédéral la souplesse nécessaire pour améliorer la compétitivité fiscale du Canada d’une manière plus conforme à la capacité de financement.


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Ajuster la composition des recettes fiscales afin de mieux stimuler les investissements des entreprises et la croissance économique

Le gouvernement fédéral devrait chercher à découvrir la composition des recettes fiscales qui permettra de maximiser les investissements dans la capacité, les technologies et les compétences nécessaires pour stimuler la croissance économique et l’innovation au Canada. L’incidence sur les investissements, la croissance de l’économie et la progressivité du régime fiscal variera selon la composition des recettes fiscales. Le gouvernement fédéral devrait évaluer l’incidence de cette composition, à l’étranger, sur les investissements et la croissance, ainsi que les pratiques exemplaires qu’il peut utiliser ici.


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Supprimer l’écart de taxe numérique pour garantir un environnement fiscal juste et équitable

Le gouvernement fédéral devrait obliger les entreprises numériques étrangères à percevoir une TVA provinciale appropriée (la TPS ou la TVH, par exemple) sur les ventes liées à l’achat de leurs services au Canada. Les entreprises numériques étrangères devraient également être tenues de s’inscrire auprès de l’ARC et de verser la taxe perçue aux autorités fiscales indiquées. Pour supprimer l’écart de taxe numérique, le gouvernement fédéral devra examiner comment appliquer la TVA d’une manière égale et prévisible dans l’ensemble des provinces et des secteurs dans un univers numérique, et effectuer, notamment, une évaluation du revenu potentiel provenant des sociétés numériques étrangères.


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Simplifier davantage l’expérience de production des déclarations de revenus grâce aux solutions de production numérique

Le gouvernement fédéral devrait favoriser l’innovation numérique et une collaboration plus étroite entre les services de préparation de déclarations de revenus, les fabricants de logiciels et l’ARC. Pour ce faire, il faudrait clarifier davantage les rôles et les engagements respectifs de chaque partie, en plus de veiller à ce qu’un examen complet n’ait pas d’incidence sur la pérennité de l’écosystème, où les fournisseurs sont en concurrence en ce qui concerne la convivialité et les caractéristiques de leur interface utilisateur. Il faudrait que les services de production numérique novateurs, sécuritaires et pratiques continuent d’entraîner des économies pour le gouvernement fédéral, ainsi que la réaffectation des ressources de l’ARC afin qu’elle puisse concentrer ses efforts sur des dossiers cruciaux comme les enquêtes et l’évasion fiscale.


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Imposer par voie législative une Charte des droits du contribuable visant à tenir l’ARC responsable

Le gouvernement devrait remplacer l’actuelle Charte des droits du contribuable par une charte du contribuable qui proposerait des recours au contribuable au cas où l’ARC ferait une erreur. Tout examen du régime fiscal canadien doit aussi tenir compte des personnes responsables de son application. La Charte des droits du contribuable prévoit des recours dans les cas où les protocoles s’avèrent inutilement lourds ou coûteux, ou lorsque le contribuable est traité injustement. L’établissement d’une charte des droits du contribuable par voie législative favoriserait l’équité ainsi que la responsabilisation de l’Agence, y compris des lignes directrices plus claires et une meilleure formation de son personnel.


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Fournir un représentant aux petites entreprises pour résoudre les conflits avec l'ARC

Le gouvernement fédéral devrait offrir aux petites entreprises un service d’intermédiaire pour les aider à comprendre l’observation fiscale et à naviguer dans ses méandres. Il faudrait organiser ce service de façon à permettre une plus grande efficience et à éviter les frais supplémentaires d’un comptable ou d’un avocat fiscaliste pour régler un problème. Bien que l’ARC ait nommé un dirigeant principal des services et mis sur pied un groupe consultatif sur les services, les petites entreprises ont un besoin d’informations et de services unique qui rend nécessaire la présence d’un représentant désigné. En affectant un agent responsable ayant la formation voulue aux dossiers des petites entreprises, le gouvernement fédéral peut rendre l’observation fiscale moins lente, moins coûteuse et moins complexe.


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Mener périodiquement un examen complet pour tenir le régime fiscal à jour

Le gouvernement fédéral devrait assurer l’examen du régime fiscal à intervalles réguliers pour éviter qu’il devienne trop compliqué, non concurrentiel ou désuet. Le rythme du changement s’accélère, et le système d’imposition canadien doit faire état des faits nouveaux en matière d’économie. Un conseil de fiscalistes indépendant et impartial devrait mener un examen régulier pour déterminer si le régime fiscal marche de pair avec les progrès de la politique fiscale mondiale, les tendances en matière de compétitivité fiscale et les nouvelles technologies